Déclaration et engagement du créateur

3DMODELPAY.COM — Déclaration de prise de connaissance et d'engagement pour l'inscription des créateurs

DÉCLARATION DE PRISE DE CONNAISSANCE ET D'ENGAGEMENT DES CRÉATEURS

Numéro du document : 3DMP-DS-______

À : HONGKONG INNO STATION TECHNOLOGY LIMITED CO (exploitant de 3DMODELPAY.COM, ci-après la « Plateforme »)

Je demande volontairement à devenir créateur sur la Plateforme 3DMODELPAY.COM. Avant de soumettre ma candidature, j'ai lu et compris l'intégralité de la présente déclaration. Je confirme et m'engage par la présente à respecter les dispositions ci-dessous. La présente déclaration entre en vigueur lorsque je la signe et la retourne.

I. Informations d'inscription du créateur

1. Statut (cochez une seule case)

□ Créateur individuel   □ Entreprise / studio (joindre une copie de la licence commerciale ou du certificat d'immatriculation)

2. Informations générales

Nom / raison sociale  
Type de pièce d'identité □ Carte d'identité □ Passeport □ Certificat d'immatriculation □ Autre : ____
Numéro de la pièce d'identité (ID)  
Pays / région  
Adresse complète (code postal compris)  
Adresse électronique de contact  
Numéro de téléphone (indicatif international compris)  
Boutique sur la Plateforme / pseudonyme de créateur  

3. Coordonnées du compte de paiement (cochez une seule case)

□ Paiement par PayPal Adresse électronique du compte : ______________ Titulaire du compte : ______________
□ Compte bancaire pouvant recevoir des virements internationaux Banque : ______________ Titulaire du compte : ______________ Numéro de compte / IBAN : _____________ SWIFT / BIC : ____________ Pays / région de la banque : _______

Remarque : Je confirme que le compte de paiement indiqué ci-dessus est à mon nom (ou au nom de mon entreprise). J'assume les conséquences de tout échec ou retard de paiement dû à des coordonnées erronées, au rejet d'un compte qui n'est pas à mon nom, au blocage du compte ou à toute autre cause.

II. Engagement d'originalité (essentiel)

1. Je m'engage à ce que tous les modèles d'impression 3D que je téléverse sur 3DMODELPAY.COM soient des œuvres originales que j'ai créées de manière indépendante, sur lesquelles je détiens des droits d'auteur complets, légitimes et valides, et dont je peux autoriser l'utilisation par la Plateforme.

2. Je m'engage à ce qu'aucun modèle téléversé ne relève des catégories suivantes :

(1) Génération par intelligence artificielle : modèles produits directement, en tout ou en majeure partie, par des outils d'IA (texte vers 3D, image vers 3D, modélisation assistée par IA, textures générées par IA, etc.) sans contribution créative humaine substantielle ni modifications suffisantes de ma part ;

(2) Plagiat : copie, imitation ou adaptation d'œuvres déjà publiées par des tiers, ou ressemblance substantielle avec celles-ci ;

(3) Utilisation non autorisée : emploi sans autorisation de fichiers de modèles, données de numérisation, plans, solutions brevetées, marques déposées ou dessins et modèles industriels de tiers ;

(4) Atteinte aux droits : violation des droits d'auteur, marques, brevets, droits à l'image, secrets d'affaires ou autres droits légitimes de tiers ;

(5) Contenu illégal ou interdit : objets liés à la pornographie ou à l'obscénité, à la violence ou au terrorisme, armes à feu et munitions, accessoires liés aux stupéfiants, objets réglementés ou instruments de jeu d'argent, entre autres ;

(6) Discrimination et conflits : contenu discriminatoire fondé sur la race, l'origine ethnique, la région ou le sexe, blasphème ou conflits religieux, contenu politiquement sensible ou incitant à la haine ou à l'hostilité ;

(7) Tout autre contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou aux lois du pays ou de la région concernés.

3. Je comprends et accepte que la Plateforme puisse me demander des preuves du processus de création (fichiers sources, croquis, historique de modélisation, horodatages, etc.) ou des justificatifs de droits. Je dois les fournir dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la notification. À défaut, ou si les éléments fournis ne suffisent pas à établir l'originalité, la Plateforme peut refuser la mise en ligne, retirer ou supprimer les modèles concernés.

4. Le présent engagement demeure applicable pendant toute la durée de mon inscription sur la Plateforme et après mon départ ; il ne prend pas fin du fait du retrait d'un modèle ou de l'achèvement des règlements.

III. Partage des revenus

1. Modèles numériques : 70 % du produit des ventes me reviennent et 30 % reviennent à la Plateforme en contrepartie de son exploitation, de sa promotion, des services de paiement et des services techniques.

2. Frais à ma charge : Je prends à ma charge les frais des prestataires de paiement applicables à mes revenus (cartes bancaires, PayPal, Stripe et autres prestataires) ainsi que tous les impôts et taxes, y compris l'impôt sur le revenu, la TVA et les retenues à la source dans mon lieu de résidence. La Plateforme peut effectuer les retenues légalement requises et fournir les justificatifs correspondants.

3. Commission sur les modèles physiques : Si la Plateforme fabrique et vend une version physique de mon modèle, ma commission est égale à 1/10 000 du prix de sa licence commerciale :

Commission par modèle physique = prix de la licence commerciale du modèle numérique (USD) ÷ 10 000

Exemple : Si le prix de la licence commerciale est de 100,00 USD, je reçois 100,00 ÷ 10 000 = 0,01 USD pour chaque modèle physique vendu.

4. La commission sur les modèles physiques est calculée sur les commandes expédiées qui n'ont pas fait l'objet d'un retour ou d'un remboursement. Aucune commission n'est due pour les commandes retournées ou remboursées ; les commissions déjà versées sont déduites du règlement suivant.

5. La commission sur les modèles physiques dépend uniquement du prix de la licence commerciale que j'ai fixé, indépendamment du prix de vente, du volume, des promotions ou du lot de fabrication des modèles physiques. Si je modifie ce prix, la nouvelle commission s'applique à compter de la prise d'effet de la modification.

IV. Droit de fixer les prix

1. Je peux fixer séparément les prix des licences non commerciales et commerciales de mes modèles numériques. Le prix commercial ne peut être inférieur au prix non commercial.

2. Les prix sont libellés en dollars américains (USD). Je peux les modifier à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes à compter de leur prise d'effet, sans modifier le calcul des revenus des commandes déjà conclues.

3. Si la Plateforme organise des promotions (remises temporaires, codes de réduction ou réductions sous condition de montant), elle supporte elle-même la remise ; ma part des revenus, calculée sur le prix initial, n'est pas réduite, sauf notification écrite contraire de la Plateforme.

V. Autorisation relative aux modèles physiques (prise de connaissance et consentement)

1. Je comprends et accepte que la Plateforme puisse fabriquer elle-même, ou faire fabriquer par des tiers, des versions physiques de tous les modèles que je téléverse et les vendre par tout canal.

2. La Plateforme décide seule de la fabrication et de la vente des modèles physiques, ainsi que de leurs prix, canaux de vente, promotions, quantités produites, caractéristiques d'emballage et territoires de commercialisation.

3. Cette autorisation est non exclusive ; je peux toujours fabriquer et vendre moi-même les produits physiques tirés du modèle ou autoriser des tiers à le faire.

4. Je ne demanderai ni l'arrêt des ventes ni une rémunération supplémentaire du fait de la fabrication et de la vente de modèles physiques par la Plateforme. Je peux toutefois demander le retrait du modèle conformément à l'article X. Les modèles physiques déjà fabriqués, mis en ligne ou vendus avant le retrait ne sont pas affectés, et les commissions correspondantes restent dues.

VI. Règlement et paiement

1. Périodicité des règlements : Tous les trois mois.

2. Date de règlement : Le dernier jour du premier mois du trimestre suivant.

Période des commandes Mois du règlement Date limite de règlement
1er janvier — 31 mars Avril 30 avril
1er avril — 30 juin Juillet 31 juillet
1er juillet — 30 septembre Octobre 31 octobre
1er octobre — 31 décembre Janvier de l'année suivante 31 janvier de l'année suivante

3. Rapprochement des comptes : La Plateforme fournit, dans les 10 jours ouvrables précédant la date de règlement, un relevé des revenus (numéro de commande, montant de la transaction, part des revenus, commissions, déductions et montant dû). Je dois le confirmer dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception. À défaut d'objection écrite dans ce délai, il est réputé accepté.

4. Paiement : À la date de règlement, la Plateforme verse les sommes dues sur le compte PayPal ou bancaire que j'ai enregistré. Si le paiement est retardé ou échoue en raison de coordonnées erronées, du blocage du compte, du contrôle des changes, de restrictions légales dans le pays de réception ou de l'absence de déclaration fiscale de ma part, la Plateforme n'est pas en faute et paie dans les 15 jours ouvrables suivant la disparition de l'obstacle.

5. Seuil minimal : Si la somme due pour la période est inférieure à 50,00 USD, elle est reportée et cumulée avec le règlement suivant. Si je quitte la Plateforme avant d'atteindre ce seuil, le solde est versé après déduction des frais nécessaires.

6. Sommes litigieuses : En cas de fraude, de rétrofacturation (chargeback), d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou de réclamation non résolue concernant une commande, la Plateforme peut suspendre le paiement de la somme correspondante.

VII. Droits de la Plateforme et mes obligations

1. La Plateforme se réserve le droit d'examiner les modèles téléversés et doit communiquer le résultat dans un délai de 10 jours ouvrables. Elle peut refuser la mise en ligne, retirer ou supprimer les modèles non conformes.

2. La Plateforme comptabilise, communique et verse fidèlement les revenus conformément à l'accord, sans dissimuler, majorer artificiellement ni modifier les données des transactions.

3. La Plateforme prend des mesures raisonnables pour protéger les fichiers de modèles contre les téléchargements et la diffusion non autorisés.

4. Je garantis que mes informations d'inscription sont véridiques, exactes et complètes ; je notifie par écrit à la Plateforme toute modification dans les 10 jours ouvrables.

5. Je garantis que mes fichiers de modèles sont complets et imprimables, et fournis les images d'aperçu, les tolérances dimensionnelles, les paramètres d'impression recommandés (hauteur de couche, taux de remplissage, supports, matériau) et toute autre précision nécessaire.

6. Je ne téléverse aucun fichier contenant des virus, chevaux de Troie ou codes malveillants.

7. Je n'obtiens pas de revenus par des moyens déloyaux, notamment des transactions fictives, des achats auprès de moi-même, de fausses commandes, des inscriptions malveillantes, des téléchargements en masse ou l'extraction des données des utilisateurs.

8. Je n'incite pas les utilisateurs de la Plateforme à effectuer des transactions hors de celle-ci afin de la contourner, et n'utilise pas leurs données à des fins étrangères à la présente déclaration.

9. Je respecte les règles publiées par la Plateforme (« Règles de gestion des créateurs » et « Critères d'examen des contenus »). Toute modification de ces règles qui m'est défavorable est annoncée par la Plateforme 15 jours à l'avance.

VIII. Propriété intellectuelle

1. Les droits d'auteur sur les modèles me restent acquis. Je n'accorde à la Plateforme qu'une licence d'utilisation, sans cession des droits d'auteur. Cette licence prend effet à l'approbation du modèle et expire lors de son retrait ou de mon départ de la Plateforme.

2. La Plateforme peut présenter et promouvoir les modèles et utiliser leurs images, rendus et photographies d'impressions sur ses pages, ses réseaux sociaux officiels, dans ses publicités et sur ses supports de salon.

3. Les droits de propriété intellectuelle sur les procédés de fabrication, moules, gabarits, solutions d'assemblage, emballages et paramètres de production développés par la Plateforme pour réaliser des modèles physiques lui appartiennent. Les droits d'auteur sur les photographies de produits et les vidéos promotionnelles qu'elle réalise lui appartiennent également.

4. Les droits d'auteur sur le modèle physique lui-même me restent acquis ; la Plateforme ne peut l'utiliser que dans les limites de l'autorisation prévue à l'article V.

5. Lorsqu'elle présente un modèle, la Plateforme doit indiquer mon nom de créateur. Si des contraintes techniques de mise en page ou de présentation groupée empêchent une attribution individuelle, cela ne constitue pas une violation des droits, mais la Plateforme doit fournir une indication à un emplacement raisonnable.

6. Si un tiers porte atteinte aux droits sur un modèle, il m'appartient d'agir pour les défendre. La Plateforme m'en informe rapidement lorsqu'elle en a connaissance et peut m'aider après autorisation écrite de ma part.

IX. Manquement et indemnisation (à lire attentivement)

1. Si je manque à l'engagement d'originalité de l'article II, ou si les modèles téléversés portent atteinte aux droits de tiers ou enfreignent la loi et causent une perte quelconque à la Plateforme, je dois l'indemniser intégralement de toutes ses pertes, sans plafond d'indemnisation.

2. Les « pertes totales » précitées comprennent notamment :

(1) Les dommages-intérêts, sommes transactionnelles et sommes versées dans le cadre d'une médiation à des tiers ;

(2) Les amendes et sanctions administratives ainsi que les produits illicites confisqués ;

(3) Les honoraires d'avocat, frais de justice et d'arbitrage, frais de notaire, d'expertise, d'enquête et de collecte de preuves, de déplacement et autres dépenses engagées pour la défense des droits ;

(4) Les pertes économiques directes dues au retrait de produits, aux sanctions visant la boutique, au blocage de comptes, aux restrictions imposées aux prestataires de paiement ou à l'interruption des campagnes publicitaires ;

(5) Les pertes indirectes démontrables, telles que l'atteinte à la réputation, la perte d'utilisateurs ou la diminution du trafic ;

(6) Les frais d'annonces, de clarifications et de relations publiques engagés pour faire cesser les conséquences et rétablir la réputation ;

(7) Toute autre perte légalement à ma charge.

3. La Plateforme peut déduire directement les indemnités précitées de mes revenus non encore réglés. Si ceux-ci ne suffisent pas, je verse la différence dans les 30 jours suivant la notification. Tout retard entraîne des frais d'immobilisation des fonds de 0,05 % par jour.

4. La Plateforme peut retirer immédiatement les modèles, geler les revenus, suspendre les règlements, limiter les fonctionnalités ou fermer le compte sans préavis dans les cas suivants : violation de l'article II ; plainte d'un tiers ou sanction de la Plateforme causée par un modèle téléversé ; fausses informations d'identité, de paiement ou fiscales ; fausses commandes, transactions fictives ou contournement de la Plateforme ; autre violation grave de ses règles.

5. Si la Plateforme tarde sans motif valable à me verser mes revenus, elle paie une pénalité de 0,05 % par jour sur la somme échue, plafonnée au total à 20 % de cette somme.

X. Départ et retrait des modèles

1. Je peux quitter la Plateforme et retirer tous mes modèles moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les revenus des commandes achevées avant mon départ sont réglés conformément à l'accord.

2. La Plateforme peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis écrit de 30 jours ; ce délai ne s'applique pas en cas de résiliation fondée sur le paragraphe 4 de l'article IX.

3. Après la fin de la collaboration, les parties procèdent au règlement final à la prochaine date de règlement.

4. Les articles II, VI, VIII, IX et XI restent applicables après mon départ.

XI. Confidentialité et autres dispositions

1. Je garde confidentielles les informations non publiques de la Plateforme dont j'ai connaissance dans le cadre de notre collaboration (données de transaction, statistiques de vente, données des utilisateurs, stratégies tarifaires, solutions techniques, etc.) pendant trois ans après mon départ.

2. Je ne peux consulter dans l'interface de la Plateforme que les données de ventes et de téléchargements de mes propres modèles ; je ne peux les extraire, exporter, revendre ou utiliser à d'autres fins que celles de la présente déclaration.

3. Si un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, mesure gouvernementale, changement législatif ou réglementaire, sanctions internationales, interruption des paiements transfrontaliers ou cyberattaque de grande ampleur) empêche l'exécution, la partie affectée est exonérée totalement ou partiellement de responsabilité. Elle doit toutefois en informer l'autre partie dans les 10 jours et fournir des justificatifs dans les 30 jours.

4. La Plateforme peut modifier la présente déclaration en me notifiant 15 jours à l'avance par annonce, message interne ou courrier électronique. La poursuite de l'utilisation de ses services vaut acceptation ; si je refuse, je peux demander mon départ pendant le délai de préavis.

5. Les parties reconnaissent que mon adresse électronique enregistrée et les messages internes de la Plateforme constituent des moyens valables de notification. Une notification est réputée reçue dès l'envoi réussi du courrier électronique ou la publication de l'annonce.

6. La présente déclaration est régie par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. Les parties règlent à l'amiable tout litige qui en découle ; à défaut d'accord, elles le soumettent au Centre d'arbitrage international de Hong Kong (HKIAC) conformément à son Règlement d'arbitrage administré en vigueur. Le siège de l'arbitrage est Hong Kong, la langue est le chinois ou l'anglais, le tribunal comprend un arbitre et la sentence est définitive.

7. Je confirme rejoindre la Plateforme en qualité de partenaire commercial exerçant une activité professionnelle, et non de consommateur, et que les clauses de la présente déclaration ont été déterminées après une négociation suffisante entre les parties.

XII. Engagement et signature

J'ai lu et compris l'intégralité de ce qui précède, en particulier l'article II (originalité), l'article V (autorisation relative aux modèles physiques), l'article VI (règlement et paiement) et l'article IX (manquement et indemnisation sans plafond). J'en confirme le contenu et signe volontairement.

Je certifie que les renseignements fournis sont exacts et valides. S'ils changent, je les mets à jour de ma propre initiative dans les 10 jours ouvrables.

Signature du créateur (manuscrite)  
Date de signature ____ année __ mois __ jour
Lieu de signature (pays / ville)  
Cachet de l'entreprise / du studio (le cas échéant)  

Confirmation de la Plateforme (à remplir par la Plateforme ; le créateur ne remplit pas cette partie)

Date de réception  
Décision de l'examen □ Approuvé  □ Renvoyé pour complément  □ Refusé
Responsable de l'examen  
Cachet de la Plateforme  

Annexe I. Liste des contenus interdits au téléversement

Catégorie Cas précis
Génération par IA Modèles générés en tout ou en majeure partie par IA, sans création humaine substantielle
Plagiat Copie, imitation ou adaptation de modèles publiés par des tiers présentant une ressemblance substantielle
Utilisation non autorisée Usage non autorisé de fichiers de modèles, données de numérisation, plans ou solutions brevetées de tiers
Conflit de droits Atteinte aux droits d'auteur, marques, brevets ou dessins et modèles industriels de tiers
Pornographie Obscénité, pornographie, allusions sexuelles ou contenus sexuels impliquant des mineurs
Violence et armes Armes à feu fonctionnelles, munitions, explosifs, couteaux réglementés et objets destinés à l'attaque
Objets illégaux Stupéfiants et accessoires, instruments de jeu d'argent, outils de falsification de documents ou de contournement des contrôles de sécurité
Discrimination et conflits Discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la région ou le sexe ; blasphème et conflits religieux
Contenu politiquement sensible Contenu contraire aux lois locales ou portant atteinte aux intérêts de l'État et de la société
Risques pour la sécurité Éléments structurels dangereux pouvant effectivement servir à blesser autrui

Annexe II. Exemples de calcul des revenus

Situation Prix commercial Prix de vente Montant que je reçois Calcul
Commande de modèle numérique non commercial — 20.00 USD 14.00 USD 20.00 × 70%
Commande de modèle numérique commercial 100.00 USD 100.00 USD 70.00 USD 100.00 × 70%
Vente de 1 modèle physique 100.00 USD — 0.01 USD 100.00 ÷ 10,000
Vente de 100 modèles physiques 100.00 USD — 1.00 USD 100.00 × 100 ÷ 10,000
Vente de 1 modèle physique 500.00 USD — 0.05 USD 500.00 ÷ 10,000

— La présente déclaration comprend 12 articles et 2 annexes. Fin du document —